De nombreux locataires belges pensent, à tort, bénéficier d'une protection automatique contre l'expulsion durant l'hiver, sur le modèle de la trêve hivernale française bien connue et largement relayée dans les médias. La réalité belge est sensiblement différente, et surtout beaucoup plus fragmentée selon la région et le statut du logement.
La Belgique n'a pas de trêve hivernale unique et nationale comparable à celle de la France. Chaque région applique ses propres règles, et surtout, la distinction entre logement social et logement privé change radicalement la donne, notamment en Wallonie.
Wallonie : uniquement pour le logement social
En Région wallonne, la protection hivernale contre l'expulsion, du 1er novembre au 15 mars, ne s'applique qu'aux locataires de logements sociaux, c'est-à-dire les logements gérés par une société de logement de service public (SLSP), elles-mêmes supervisées par la Société Wallonne du Logement (SWL).
Un locataire d'un logement privé en Wallonie peut être expulsé en hiver exactement comme à n'importe quelle autre période de l'année. Une mesure exceptionnelle avait temporairement étendu cette protection au secteur privé durant l'hiver 2022-2023, en raison de la crise énergétique, mais cette extension n'a pas été reconduite pour les hivers suivants.
Source : Droits Quotidiens (2025-2026)Une exception s'applique même pour les logements sociaux : si le locataire a refusé une guidance budgétaire proposée par le CPAS, la trêve hivernale ne le protège plus, et son expulsion peut être exécutée même durant cette période.
Bruxelles : une protection plus large
La Région de Bruxelles-Capitale applique une règle sensiblement plus protectrice : les expulsions sont interdites pour tous les locataires, qu'ils soient dans le secteur social ou privé, du 1er novembre au 15 mars. Quelques exceptions permettent néanmoins à un propriétaire de procéder à une expulsion pendant cette période :
- Le locataire a trouvé une solution de relogement ou a quitté le logement de son plein gré
- Une situation de squat est constatée
- Le logement présente un danger avéré pour la sécurité
- Une situation de violence conjugale documentée justifie une intervention
Flandre : pas d'équivalent direct
La Région flamande ne dispose pas d'un dispositif de trêve hivernale comparable à ceux de la Wallonie ou de Bruxelles pour les expulsions locatives. Les procédures d'expulsion y suivent le cadre général du droit du bail flamand, sans suspension automatique liée à la saison hivernale.
Comparaison synthétique
| Région | Logement social | Logement privé |
|---|---|---|
| Wallonie | Protégé (1er nov. - 15 mars) | Non protégé |
| Bruxelles | Protégé (1er nov. - 15 mars) | Protégé (1er nov. - 15 mars) |
| Flandre | Non protégé | Non protégé |
Et pour les coupures d'énergie ?
Pour l'énergie, le terme "trêve hivernale" recouvre des règles distinctes de celles du logement, fixées région par région. Il ne s'agit pas d'une interdiction générale de couper le gaz et l'électricité en hiver, mais de protections précises. En Wallonie, la période hivernale court du 1er novembre au 15 mars (prolongeable par le Gouvernement). Durant cette période, aucune coupure ne peut avoir lieu dans deux situations : lorsque votre contrat a été résilié ou est arrivé à échéance sans que vous en ayez signé un nouveau (le gestionnaire de réseau vous fournit alors au tarif le plus élevé, et vous disposez de 60 jours après la fin de la période pour conclure un contrat), et lorsque vous êtes client protégé avec un compteur à budget (le limiteur de puissance ne peut pas être retiré). En revanche, une coupure reste possible même en hiver si vous refusez le placement d'un compteur à budget ou si vous consommez sans contrat après un déménagement. Depuis le 1er janvier 2023, un fournisseur wallon ne peut d'ailleurs plus demander une coupure sans passer devant le juge de paix. À Bruxelles, la période hivernale de l'énergie court du 1er octobre au 15 mars et une coupure décidée par le juge de paix ne peut pas avoir lieu pendant cette période. La Flandre applique ses propres règles : renseignez-vous auprès de la VREG ou de votre OCMW. (Sources : Energie Info Wallonie, Droits Quotidiens.)
Ce que la trêve hivernale ne fait jamais
Même là où elle s'applique, la trêve hivernale belge n'efface jamais les dettes de loyer accumulées. Elle offre uniquement un délai supplémentaire avant l'exécution physique de l'expulsion : le locataire reste redevable des sommes dues et peut être poursuivi pour leur recouvrement une fois la période de protection terminée.
L'ampleur réelle du phénomène à Bruxelles
Un premier monitoring chiffré, publié par Perspective.brussels, permet enfin de mesurer précisément l'ampleur des expulsions locatives dans la capitale. Entre juillet 2023 et juin 2024, 3 007 dossiers d'expulsion ont été traités par les CPAS bruxellois, sur un total d'environ 300 000 ménages locataires dans la région — soit près d'un ménage locataire sur 100 concerné chaque année.
Cette même étude révèle un élément encourageant : lorsqu'un contact est effectivement établi entre le CPAS et le ménage menacé d'expulsion, une solution de maintien dans le logement ou de relogement est trouvée dans plus d'un cas sur deux. L'étude souligne aussi que le niveau de revenus seul n'explique pas ces situations : la composition du ménage joue un rôle déterminant, les familles monoparentales étant nettement surreprésentées parmi les dossiers traités.
Source : Perspective.brussels, BX1 (2024)Le délai concret entre jugement et expulsion effective
Au-delà de la trêve hivernale elle-même, une expulsion ne peut jamais être immédiate. Elle nécessite d'abord un jugement du juge de paix prononçant la fin du bail, que le propriétaire doit ensuite faire signifier par un huissier de justice. Un délai supplémentaire d'au moins un mois à partir de cette signification doit encore s'écouler avant que l'huissier ne puisse procéder à l'expulsion effective. Ce délai s'ajoute à la trêve hivernale lorsque celle-ci s'applique, offrant dans certains cas une marge de manœuvre supplémentaire pour trouver une solution.
Pourquoi cette différence entre Wallonie et Bruxelles ?
Cette divergence régionale s'explique par le fait que la politique du logement est une compétence régionale en Belgique depuis plusieurs réformes de l'État. Chaque région a ainsi pu développer sa propre approche : Bruxelles a fait le choix d'une protection plus large touchant l'ensemble du parc locatif, tandis que la Wallonie a préféré concentrer sa protection sur le parc social, considéré comme le public le plus vulnérable et le plus directement lié à l'action des pouvoirs publics locaux via les CPAS et les sociétés de logement.
Que faire si vous n'êtes pas couvert par la trêve hivernale ?
- Contactez votre CPAS dès les premiers signes de difficulté, sans attendre une éventuelle procédure d'expulsion, pour explorer les aides au logement disponibles localement
- Sollicitez un service de médiation de dettes, souvent gratuit, qui peut négocier un plan de remboursement avec votre propriétaire avant que la situation ne dégénère en procédure judiciaire
- Ne négligez jamais une convocation au tribunal, même en pensant ne pas avoir de défense à faire valoir : votre présence permet souvent d'obtenir des délais supplémentaires que le juge de paix peut accorder
- Renseignez-vous sur les services de première ligne (CPAS, relais sociaux, associations spécialisées) qui accompagnent gratuitement les personnes menacées d'expulsion, indépendamment de toute trêve hivernale applicable
La trêve hivernale ne fait que reporter l'exécution d'une expulsion : elle n'efface pas la dette. Notre aide peut régulariser un loyer en retard, financer un dépôt de garantie pour un nouveau logement ou aider à éviter une procédure d'expulsion.
Aider Famille propose une aide pour un loyer impayé : une aide financière directe, non remboursable, de 5 000€ à 20 000€ (montant indicatif, selon votre situation et l'examen de votre dossier). Réponse en 48h, en toute confidentialité et sans jugement. Cette aide vient en complément des dispositifs publics, pas à leur place. Déposer un dossier.
En résumé
Ne présumez jamais d'une protection automatique contre l'expulsion en hiver en Belgique : elle dépend étroitement de votre région et du statut de votre logement, avec une différence radicale entre la Wallonie (social uniquement) et Bruxelles (tous logements). Si vous êtes locataire du secteur privé en Wallonie ou en Flandre, agissez dès les premiers signes de difficulté plutôt que de compter sur une protection saisonnière qui ne vous concerne pas.
Sources et pour aller plus loin
- Droits Quotidiens : peut-on couper le gaz et l'électricité en hiver ?
- Energie Info Wallonie : période hivernale et coupures
- Droits Quotidiens : guides juridiques
Sources consultées en septembre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
Un risque d'expulsion imminent, protégé ou non par la trêve hivernale ?
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